Le dossier de diagnostic technique du bailleur dépend du logement, de ses installations et de sa situation.
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Pour une maison ou un appartement loué à titre de résidence principale, le bailleur doit préparer un dossier de diagnostic technique adapté au logement et vérifier les obligations locales avant la signature du bail.
DPE en cours de validité, plomb pour les logements construits avant 1949, électricité et gaz lorsque les installations ont plus de 15 ans, état des risques si le logement est concerné et diagnostic bruit dans les zones définies.
Le dossier amiante relève de règles particulières de mise à disposition et ne doit pas être présenté comme systématiquement annexé au bail.
Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location comme résidence principale en métropole dans les situations concernées. Les seuils évoluent pour les logements F en 2028 et E en 2034.
Le DPE doit être vérifié avant de publier l'annonce. La réglementation prévoit des exceptions et situations particulières.
Dans certains secteurs délimités par une commune ou une intercommunalité, une autorisation préalable de mise en location est nécessaire avant de louer ; dans d'autres, il faut effectuer une déclaration de mise en location après signature du bail, dans le délai réglementaire.
Ce dispositif n'existe pas partout. Vérifiez l'adresse précise auprès de la mairie ou de l'intercommunalité. GODIAG peut vous aider à identifier les diagnostics utiles au dossier, sans se substituer à l'autorité qui délivre l'autorisation.
La surface habitable à mentionner au bail suit les règles de la loi Boutin, différentes du mesurage Carrez. Préparez l'adresse, la superficie, l'année de construction, les caractéristiques des installations et les précédents diagnostics.
Un état des lieux d'entrée est également nécessaire ; il peut être établi par le bailleur, l'agence ou un prestataire spécialisé.
À compter du 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 1,9 à 1,7 pour le DPE et les audits énergétiques. Certains logements utilisant l’électricité, notamment pour le chauffage et l’eau chaude, pourront bénéficier d’une meilleure étiquette, mais ce n’est pas automatique.
Les DPE et audits encore valides restent utilisables. Une mise à jour gratuite de l’étiquette pourra être obtenue sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME à partir du 1er janvier 2027, sans nouvelle visite lorsque le recalcul le permet. Cette attestation accompagne le document initial ; elle ne prolonge pas sa validité.
GODIAG peut vous aider à identifier les documents à vérifier avant une vente ou une location, sans promettre un changement de classe énergétique.
Source officielle : Ministère de la Transition écologique — arrêté DPE 2027.
Le « permis de louer » désigne des dispositifs locaux de déclaration de mise en location ou d’autorisation préalable de mise en location. Ils ne s’appliquent pas automatiquement à toute une commune : le périmètre, les logements concernés et la procédure dépendent de la décision de la collectivité.
Vérifiez l’adresse du logement auprès de la mairie ou de l’intercommunalité compétente, puis déterminez si une déclaration après signature ou une autorisation avant mise en location est requise. Préparez les diagnostics et les pièces demandées par la collectivité ; les règles et délais dépendent du dispositif applicable.
Le rôle de GODIAG : établir les diagnostics immobiliers nécessaires et vous orienter vers la vérification administrative compétente. Le diagnostic ne vaut pas autorisation de louer.
Référence : Service-Public — autorisation préalable de mise en location. Vérifiez toujours le périmètre et la procédure auprès de votre collectivité.
Le DPE informe le locataire sur la performance énergétique, selon les règles applicables.
À savoir : Validité : 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021. Les DPE antérieurs ne sont plus valables. Après d’importants travaux énergétiques, un nouveau DPE est conseillé. Certaines exceptions existent selon le bien.
Diagnostics des installations concernées selon leur ancienneté et les conditions réglementaires.
À savoir : Installations de plus de 15 ans : validité de 6 ans en location pour les états électricité et gaz, sous réserve des justificatifs admis.
À examiner notamment pour les logements construits avant 1949.
À savoir : Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP valable 6 ans en présence de plomb au-dessus du seuil réglementaire ; sans limite de durée en l’absence de plomb au-dessus du seuil.
Document établi selon la situation du bien et les risques réglementairement identifiés.
À savoir : État des risques à fournir si le bien est concerné : validité de 6 mois. Le diagnostic bruit des aéroports est également requis dans les zones d’exposition au bruit.
Mesurage adapté à la location lorsque nécessaire.
À savoir : La surface habitable doit figurer au bail d’habitation concerné. Pas de durée de validité légale fixe ; vérifier le mesurage si des travaux ont modifié les surfaces.
Un interlocuteur direct pour préparer le dossier avant signature du bail.
À savoir : Permis de louer : certaines communes ou certains quartiers imposent une déclaration ou une autorisation préalable. Vérifiez auprès de la mairie ou de l’intercommunalité. Le dossier amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Vérifier le permis de louer (Service-Public)Cette présentation est indicative et ne remplace pas l’analyse de votre situation. Les obligations exactes dépendent du bien, de la transaction et de la réglementation en vigueur.
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